l est possible de louer une ou plusieurs chambres dans un appartement pour des particuliers.
C'est en fait une pratique très répandue surtout pour les locations temporaires.
Que se passe-t-il si un propriétaire loue une ou plusieurs pièces dans l'appartement où il vit ?
Il s'agit d'une pratique autorisée qui n'a cessé de se répandre ces derniers temps, en raison de la crise économique.
C'est en effet un phénomène de plus en plus répandu que celui des personnes disposant d'une maison assez grande qui, trouvant quelques chambres libres (par exemple après le départ de leurs enfants), pensent pouvoir faire un petit bénéfice en les louant à des étudiants, des travailleurs extérieurs ou des touristes.
La location partielle de la maison principale est particulièrement rentable dans les villes touristiques.
Bien entendu, pour pouvoir exercer correctement cette activité, il est nécessaire de respecter toutes les charges fiscales prévues ainsi que toutes les règles de cohabitation.
Il ne s'agit pas d'une activité qui nécessite un numéro de TVA ou l'enregistrement auprès de la Chambre de commerce, mais il suffit de respecter les conditions contractuelles.
En réalité, la loi ne fait pas explicitement référence aux baux partiels, mais comme il n'y a pas d'interdiction expresse, on pense généralement que les mêmes règles peuvent être utilisées.
Frais, durée et enregistrement du contrat
Les frais peuvent être établis :
- Librement, par des accords entre les parties
- Sur la base d'accords territoriaux des associations locales de propriétaires et de locataires.
La durée du contrat est celle prévue pour les contrats transitoires, c'est-à-dire de 1 à 18 mois.
Le contrat peut être établi à l'aide de l'un des fac-similés émis par les associations professionnelles ou également disponibles sur le Net, ou sous forme libre.
Ce contrat doit bien entendu être enregistré auprès du fisc.
Les documents suivants sont nécessaires pour enregistrer le contrat :
- Deux exemplaires avec signature originale du contrat
- Un timbre fiscal de valeur courante pour chaque 4 pages du contrat, à appliquer sur chaque exemplaire.
- Le reçu du taxe d'inscription
- Le formulaire, dûment rempli, pour la demande d'enregistrement.
Le taxe d'enregistrement est égal à 2% du loyer annuel fixe, à payer en parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Que faire lorsque vous louez des chambres dans la maison où vous vivez pour moins de 28 jours ?
Si vous décidez de ne louer les chambres que pour quelques jours, pour une période inférieure à 28 jours, vous ne devez pas enregistrer de contrat, mais simplement rédiger un simple accord privé.
Toutefois, si vous louez des chambres à plusieurs personnes pour de courtes périodes (moins de 28 jours), il est important de ne pas exercer cette activité pendant une période supérieure à 9 mois pour éviter qu'elle ne devienne une activité commerciale.
Dans ce cas également, un reçu doit cependant être délivré au locataire et la redevance perçue doit être indiquée dans la déclaration d'impôt.
Ce revenu sera imposé selon le régime ordinaire ou en utilisant le coupon sec, ce qui est souvent pratique.