Généralement utilisée dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, la vente à réméré donne la possibilité au propriétaire cédant de racheter son bien. Mais ce rachat doit se faire suivant un délai imparti par la loi. Avec ce type de vente, le propriétaire obtient la somme dont il a besoin et conserve la possibilité de redevenir le propriétaire de son bien immobilier en indemnisant bien sûr l’acheteur.
Le Code Civil définit le réméré comme la faculté pour le vendeur d’un bien, de racheter le bien vendu moyennant la restitution du prix principal et certains remboursements. Le propriétaire cédant a une durée de 5 ans maximum pour racheter son bien immobilier vendu. Si le vendeur ne demande pas le rachat jusqu’au lendemain du terme de sa faculté de rachat comme indiqué dans l’acte, la vente devient irrévocable. La vente peut aussi devenir irrévocable lorsque la faculté de rachat a été résiliée d’un commun accord ; le vendeur renonce alors à l’application de sa faculté.
La vente avec faculté de rachat est effectuée sur des maisons ou des appartements principalement. Mais ce ne sont pas les seuls biens immobiliers pris en compte. Cette vente peut aussi être réalisée pour d’autres types de biens immobiliers comme les exploitations agricoles, les murs commerciaux et les bâtiments professionnels.
Il y a quelques années, la vente en réméré a commencé à être réalisée sur des biens non immobiliers. Il s’agit principalement des automobiles. Toutefois, dans le cas des ventes en réméré sur les biens non immobiliers, le principe demeure le même. Le vendeur a toujours la possibilité de racheter son bien dans un délai imparti.
Pendant la durée de la clause du réméré, l’acheteur est le propriétaire du bien immobilier. Il peut ainsi faire ce qu’il veut du bâtiment ou bien immobilier. Il en perçoit bien évidemment les revenus s’il s’agit d’un logement locatif. Il est également en mesure d’hypothéquer le bien immobilier.
Toutefois, lorsque l’acheteur décide de vendre le bien immobilier à une tierce personne durant la période du réméré, l’ex-propriétaire conserve un droit de suite. Le nouvel acheteur est alors soumis à une obligation de revendre le bien immobilier au premier propriétaire si celui-ci veut faire valoir sa faculté de rachat. Même lorsque le nouvel acquéreur n’est pas informé de la clause de rachat, le premier propriétaire est toujours en mesure de l’exercer pendant le réméré.
Lorsque des héritiers vendent unbien immobilier provenant d’une succession avec la faculté de rachat, ils ne peuvent effectuer le rachat qu’en fonction de leur quote-part indivise dans le bien. Ici, l’acheteur est en mesure d’exiger que tous les covendeursreprennent tout le bien. Un seul héritier covendeur ne pourra pas exercer sa faculté de rachat contre la volonté de l’acheteur. Si toutefois, le bien provenant d’une succession n’a pas été vendu par tous les cohéritiers conjointement, chaque cohéritier peut exercer de manière séparée son action en rachat sur la portion du bien qui lui appartient.
Le Code civil stipule quele vendeur d’un bien en réméré peut le racheter dans un délai de 5 ans. Mais ce rachat est soumis à des conditions qu’il est nécessaire de remplir. Le vendeur qui veut entrer en possession de son bien doit ainsi rembourser le prix principal qu’il a reçu lors de la transaction. Il doit rembourser les frais de vente. Les réparations nécessaires et celles qui ont ajouté de la valeur au bien immobilier doivent également être remboursées.
En reprenant son bien immobilier, le propriétaire est libre de toutes les hypothèqueset charges qui y ont été grevées par son acheteur. Cependant, cela est uniquement possible lorsque ce pacte a été publié au bureau des hypothèques antérieurement à la publication des charges et hypothèques en question.
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